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1.       Généralités


Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux relations commerciales entre la société DEVO-Tech AG (« DEVO »), CHE-332.639.432Verkaufs-Lieferbedingungen_FRL:\VERKAUF\Verkaufs-Lieferbedingungen_FR.rtf sise à Ziefen/BL, Suisse, et le client (« CLIENT »). Les présentes CGV sont partie intégrante de l’offre proposée par DEVO à ses clients et régissent tous les accords contractuels conclus entre DEVO et le CLIENT.


Toute condition contraire posée par le CLIENT sera, à défaut d‘acceptation expresse par DEVO, inopposable à DEVO, même si DEVO ne s’y est pas expressément opposée.



2.       Conclusion du contrat


2.1.   Offre


Les offres sont élaborées à partir des documents mis à disposition par le CLIENT. Toutes les offres sont sans engagement et non-contractuelles et sont susceptibles d’être ajustées sur la base de négociations complémentaires. Des ajustements tels que, en particulier, des modifications, des ajouts et des réductions font l’objet de majorations et/ou minorations par rapport à l'offre initiale.



2.2.   Passation de commande et acceptation de la commande


Une commande du CLIENT est réputée passée lorsque DEVO a reçu une commande écrite ou verbale. La commande n'est réputée acceptée et le contrat n'est réputé conclu que lorsque DEVO a confirmé la commande par écrit.



3.       Rétractation


3.1.   À l’initiative du CLIENT


Lorsque le CLIENT se rétracte d'un contrat que nous avons confirmé, DEVO se réserve le droit de facturer tous les frais supportés et à venir générés dans le cadre du traitement de la commande par DEVO et ses fournisseurs.



3.2.   À l’initiative de DEVO


Dans la mesure où des événements imprévus modifient de manière substantielle la valeur économique ou la teneur des produits ou des prestations ou dans la mesure où ils ont une incidence substantielle sur les travaux de DEVO, ainsi que dans le cas d'une impossibilité ultérieure d'exécution, le contrat sera adapté de manière adéquate. Si ceci se révélait non viable économiquement, DEVO se réserve le droit de résilier le contrat ou les parties du contrat concernées.



4.       Prix


Les prix s'entendent départ usine de Ziefen conformément aux Incoterms 2000, en francs suisses, prix net, hors taxe. L'emballage, les frais d'expédition, les frais de douane ainsi que les éventuels frais d'assurance transport sont à la charge du CLIENT et sont facturés aux frais réels. Les travaux de montage et de démontage sont facturés au temps passé effectif, conformément aux indications du rapport horaire.



5.       Modalités de paiement


Les paiements sont échus au plus tard 30 jours après la date de facturation, sans aucun escompte. Tous les paiements doivent être effectués à notre ordre, en francs suisses. Certains contrats, en particulier pour des installations de plus grande taille, font l'objet de modalités de paiement spécifiques prévoyant des paiements anticipés et des acomptes.


En règle générale, les modalités de paiement pour une valeur de contrat supérieur à 10 000 fr. sont les suivantes:


                35 % à la passation de commande,


                65% à la livraison du produit.



6.       Délais de livraison


Les délais de livraison sont communiqués au CLIENT par le biais de la confirmation de commande. Ils commencent à courir à la date de réception par le CLIENT de la confirmation de commande. Les délais de livraison sont réputés respectés lorsque l'objet de la livraison a quitté l’usine avant l’expiration des délais ou que la société a signalé que la marchandise était prête à être expédiée. Les dépassements des délais de livraison ne sauraient en aucun cas fonder des prétentions à dommages et intérêts.



7.       Assurance


Une assurance transport peut être souscrite sur demande et aux frais du CLIENT.



8.       Transfert des risques


Les risques sont transférés au CLIENT au moment où les livraisons quittent l’usine. Si l’envoi est retardé sur demande du CLIENT ou pour d’autres raisons qui ne sont pas imputables à DEVO, le transfert des risques au CLIENT s’opère au moment initialement prévu pour une livraison départ usine. À compter de ce moment, les produits sont stockés et assurés aux frais et aux risques et périls du CLIENT.



9.       Garantie et réclamation


DEVO s’engage, pour une durée d’un an à compter de la date de livraison du produit ou de la prestation, à réparer ou à remplacer le plus rapidement possible, à sa convenance, tous les éléments qui, de manière avérée, sont défectueux ou sont devenus inutilisables en raison de la mauvaise qualité des matériaux, d’une conception viciée ou d’une fabrication imparfaite. Le CLIENT ne pourra faire valoir ni de droit à rédhibition, ni de prétention à diminution. Le délai de garantie est ramené à 6 mois en cas de service par rotation d'équipe. Le délai de garantie, pour les pièces remplacées ou réparées, recommence à courir pendant six mois à compter de la date du remplacement, de la réparation ou du retrait.



Sont exclus de la garantie les dommages dus à l’usure normale, à un stockage ou à une maintenance inadéquats, à un non-respect des prescriptions de montage et d’exploitation, à une sollicitation excessive, à l’utilisation de moyens d’exploitation inadaptés, à des interventions non conformes du CLIENT ou de tiers, à l’utilisation de pièces qui ne sont pas des pièces d’origine ou dus à toute autre raison qui n’est pas imputable à DEVO.



Toute réparation ou tentative de réparation du produit effectuée par des tiers ou par le CLIENT réalisées en l’absence d’autorisation écrite de DEVO entraîne la caducité de la garantie. Ceci ne vaut pas si le CLIENT prouve que le vice du produit n’est pas dû à l’un des comportements susmentionnés. Les factures engendrées par les réparations effectuées par le client lui-même ou par des sociétés tierces mandatées par le CLIENT ne sont acceptées qu’après concertation préalable  avec DEVO.



Le CLIENT est tenu de signaler les vices susmentionnés et de faire valoir sa prétention à garantie dans les plus brefs délais et par écrit.



10.     Avis de non-responsabilité 


DEVO n’indemnisera le CLIENT, au titre de la garantie ou à quelque titre que ce soit, que dans la mesure où elle ou ses représentants légaux et/ou ses auxiliaires d'exécution ont agi en commettant une faute intentionnelle ou une négligence grave. Ceci ne s’applique pas à l’absence de propriétés garanties. La responsabilité découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeure intacte.



11.     Droits de propriété et droits de propriété intellectuelle


DEVO conserve l’exclusivité de tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur les dessins et autres documents de l’offre ainsi que sur les logiciels compris dans la livraison. Le CLIENT n’est en droit ni de copier le logiciel, ni de l’utiliser sur d’autres supports. Il est interdit également d'utiliser des parties du programme à d’autres fins. Toute dérogation devra faire l’objet d’une concertation préalable avec DEVO pour être autorisée. DEVO décline toute garantie pour le bon fonctionnement de l'installation en cas de modification du logiciel.



12.     Compensation et rétention


Le CLIENT pourra uniquement compenser ses dettes par des créances incontestées ou reconnues par une décision judiciaire passée en force de chose jugée. Le client ne pourra exercer un droit de rétention que lorsque sa contre–prétention repose sur le même rapport contractuel.



13.     Indépendance des clauses


Si l’une des dispositions des présentes CGV devait s’avérer invalide ou inexécutable, ceci n’en affectera pas la validité du reste du contrat et des présentes CGV.



14.     Droit applicable, exclusion de la CISG et for juridique


Le rapport contractuel et les présentes CGV sont exclusivement régis par le droit matériel suisse, à l’exclusion de l’application des dispositions de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit suisses.



Le for juridique est 4417 Ziefen/BL. DEVO est également en droit de saisir la juridiction compétente au for général.

 

Dernière mise à jour 10/2015

 

 

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